La législation concernant l'armement défensif
La légitime défense c'est toujours une riposte. cette riposte doit être proportionnée, juste, actuelle et nécessaire la défense d'un bien n'excuse jamais l'homicide
article 122-5 du code pénal
n' est pas pénalement responsable, la personne qui, devant une atteinte injustifiée envers elle même ou autrui, accompli dans le même temps, ,un acte commandé par le nécessite de la légitime défense, d'elle même ou d'autrui, sauf s'il y a disproportion entre les moyens de défense employés et la gravite de l'atteinte
n'est pénalement responsable, la personne qui pour interrompre l'exécution d'un crime, ou d'un délit contre un bien, accomplit un acte de défense, , ,autre qu'un homicide volontaire, lorsque cet acte est strictement nécessaire, au but poursuivi dès lors que les moyens employés, sont proportionnés à la gravité de l'acte
article 122-6 du code pénal
est présume avoir agit en état de légitime défense, celui qui accomplit l'acte de :
- 1° repousser de nuit, l'entrée par effraction, violence ou ruse, d'un endroit habité
- 2° se défendre contre les auteurs de vols ou de pillages exécutés avec violence. L'état de nécessité véritable et non de simple commodité. Il doit placer l'auteur devant un dabger immédiat et certain et non hypothétique ou futur.
La police et la gendarmerie sont chargées de la protection des citoyens qui n'ont pas le droit d'accomplir eux même des actes de justice privée et encore moins de vengeances personnelles.
Toute fois, dans certaines situations où il y a simultanément dangers et urgences, une personne peut être contrainte de se défendre ou de protéger autrui contre une agression. Cette défense qui est un acte de police, peut avoir des conséquences graves, voir entraîner la mort de l'agresseur.
La personne étant de LEGITIME DEFENSE au moment de l'agression, ne peut être condamnée civilement ou pénalement. La légitime défense est un acte D'IRRESPONSABILITE. Mais la loi n'admet cette excuse que lorsque certaines conditions sont réunies.
- 1- l'acte doit avoir un caractère défensif et avoir été commis dans le but de repousser une attaque.
- 2- la défense doit avoir été simultanée, ce qui excuse l'acte de vengeance.
- 3- enfin, il faut que la nécessite de l'acte ce soit imposée et que ce dernier ait été proportionnée dans ces moyens à la gravité de l'attaque.
Ainsi, on ne peut répondre par des coups à des menaces ou des injures. Lorsqu'une personne estime qu'un danger actuel et imminent l'a menace ou menace un bien, les actes de sauvegarde auxquelles elle recourt ne sont pas punissable s'ils sont proportionnées à la menace. La personne qui cherche à faire cesser une infraction contre un bien, ne peut invoquer la légitime défense si elle commet un homicide.
