La législation concernant l'armement défensif
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de régir les relations contractuelles entre l'entreprise "Société Française d’Armement Défensif" 14 rue Île de beauté 13014 MARSEILLE - France; SIRET 449 433 606 RCS Marseille dont l'enseigne commerciale est : " Société Française d’Armement Défensif ", dont l'adresse Postale est :
Société Française d’Armement Défensif
14 rue Île de beauté
13014 MARSEILLE- France
(SIRET 449 433 606 RCS Marseille) (Établissement non ouvert au public) et le client défini comme étant l'utilisateur du site www.societe-francaise-armement-defensif.com
ARTICLE 1 - ACCEPTATION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES
Les présentes conditions générales de vente sont systématiquement portées à la connaissance de chaque acheteur pour lui permettre de passer commande. Par conséquent, le fait pour un internaute de confirmer sa commande sur le site www.societe-francaise-armement-defensif.com vaut acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente dans leur intégralité.
ARTICLE 2 - PRIX
Les prix de nos produits sont indiqués en Euros toutes taxes comprises (TVA Française : 19.6%) hors participation aux frais de traitement et d'expédition.
Les autres devises affichées sur le site ne le sont qu'à titre indicatif et ne peuvent servir de monnaie transactionnelle.
La société SFAD effectue ses livraisons exclusivement dans les différents pays de la Communauté Européenne et Départements Français d'Outre Mer (DOM : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion).
En cas d'expédition hors de France métropolitaine, l'acheteur est l'importateur, il devra faire son affaire personnelle du règlement des droits de douane, taxes locales, droits d'importation ou taxes d'état susceptibles d'être exigibles. Ces droits et taxes ne relèvent pas du ressort de la société SFAD. Ils seront à la charge de l'acheteur et relèvent de son entière responsabilité tant en terme de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de son pays. Nous lui conseillons de se renseigner sur ces aspects auprès de ses autorités locales.
En cas d'expédition dans les Départements d'Outre Mer (DOM : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion) les prix seront calculés hors taxes automatiquement sur facture.
Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en Euros.
SFAD se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes sous réserve de disponibilité.
Les frais de port varient en fonction du ou des produits commandés, de leur poids, de leur volume, du transporteur et du lieu de livraison. Au moment de passer votre commande, le prix exact sera indiqué.
Les produits demeurent la propriété de SFAD jusqu'au complet paiement du prix.
ARTICLE 3 - COMMANDE
Sur Internet : http://www.societe-francaise-armement-defensif.com
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation reprenant ces mêmes informations au plus tard au moment de la livraison.
Les informations saisies par l'acheteur lors de sa commande l'engagent : en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu pour responsable de l'impossibilité dans laquelle il se trouverait de livrer le ou les produits.
Les commandes livrables par avion (à destination des départements d’Outre Mer notamment) sont soumises aux réglementations de la Direction Générale de l'aviation Civile en matière de transport de marchandises (voir article 7: Livraison).
ARTICLE 4 - REGLEMENTATION
Certains produits proposés sur le site www.societe-francaise-armement-defensif.com sont soumis à la réglementation française sur les armes.
Ainsi les armes et matériels de 5ème, de 6ème, de 7ème et de 8ème catégorie sont livrables en France métropolitaine, Corse, Monaco et départements d'Outre Mer. Voir, sur le site, la page " législation ".
En ce qui concerne les autres pays de la Communauté Européenne seuls ne sont livrables que les armes et matériels de 6ème, 7ème (non déclarables) et 8ème catégorie.
L'acheteur devra, dans un délai maximum de trois jours à dater de la commande, fournir la preuve de son âge (+ de 18 ans) ainsi que les copies de tous les documents exigés par la réglementation française ; selon le cas : Carte Nationale d'Identité et/ou Permis de Chasser et/ou Licence de Tir en cours de validité pour que la dite commande soit considérée comme recevable
Les armes de 1ère et de 4ème catégorie sont vendues exclusivement en magasin.
ARTICLE 5 - VALIDATION
En cliquant sur le bouton Valider à la fin du processus de commande, l'acheteur accepte l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente pleinement et sans réserve.
Les données enregistrées par SFAD constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues entre SFAD et son client.
Les données enregistrées par PAYPAL constituent la preuve des transactions financières.
ARTICLE 6 - DISPONIBILITE
Nos offres de produits sont proposées dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits que nous ne stockons pas nous mêmes, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs.
Les informations concernant la disponibilité des produits sont fournies à l'acheteur au moment de sa commande. .
En cas d'indisponibilité d'un produit, l'acheteur sera informé par e-mail ou par téléphone dans les meilleurs délais. Il lui sera alors proposé soit d'annuler, soit d'échanger sa commande en écrivant à : contact@societe-francaise-armement-defensif.com
ARTICLE 7 - LIVRAISON
Les produits sont livrés par le transporteur à l'adresse de livraison indiquée par l'acheteur lors de sa commande et remis au client contre signature.
Les délais indiqués au moment du passage de commande sont des délais moyens correspondant au délai de traitement (en jours ouvrés) et à la livraison pour les produits à destination de la France métropolitaine et de Monaco. SFAD ne pourra être considérée comme responsable des écarts de délai imputables aux transporteurs.
Les délais mentionnés par les transporteurs le sont à titre indicatif et ne peuvent être considérés comme des engagements formels.
En cas de retard inhabituel ou d'articles livrables à des dates différentes compte tenu de leur disponibilité, un mail sera adressé à l'acheteur.
SFAD se réserve toutefois la possibilité de fractionner les livraisons. La participation aux frais de traitement et d'expédition ne sera facturée que pour un seul envoi.
L'expédition peut être effectuée contre remboursement en France Métropolitaine, Corse et Monaco exclusivement.
En cas de livraison par avion, les armes et munitions ne peuvent voyager dans le même colis. SFAD ne pourra donc accepter de commande contenant ces deux types de produits simultanément et livrable par air
ARTICLE 8 - PAIEMENT
Le règlement des achats s'effectue : soit par chèque Bancaire joint à un bon de commande adressé à SFAD, soit par carte Bancaire (Visa, Eurocard, Master Card, American Express) par l’intermediaire de PAYPAL
Les transactions effectuées sur le site www.societe-francaise-armement-defensif.com sont sécurisées par le système de paiement de la CAISSE D’EPARGNE:.
Lorsque le client saisit ses coordonnées bancaires, il est directement en liaison avec le serveur de paiement de la CAISSE D’EPARGNE. SFAD ne connaît donc pas le numéro de la carte bancaire de son client et celui ci n'est pas stocké sur son serveur.
En outre, toutes les informations qui sont échangées avec la CAISSE D’EPARGNE sont cryptées et ne peuvent être interceptées ou modifiées.
Avec PAYPAL, l'acheteur a la garantie que SFAD est bien référencée auprès de la CAISSE D’EPARGNE pour encaisser des transactions sur Internet.
A la fin de la transaction, et avant de retourner sur www.societe-francaise-armement-defensif.com, PAYPALprésente à l'acheteur un ticket électronique, reprenant tous les éléments du paiement et le résultat de la demande d'autorisation bancaire (transaction acceptée ou annulée).
Pour plus d'informations, le client peut consulter le site : http://www.PAYPAL.COM
ARTICLE 9 - FACULTE DE RETRACTATION ET GARANTIES
En application du Code de la consommation, l'acheteur dispose d'un délai de 7 jours francs à compter de la livraison de sa commande pour retourner le produit au vendeur, pour échange ou remboursement, à l'exception des frais d'envoi et de retour.
Les frais d'envoi et de retour seront alors à la charge de l'acheteur. Seul le prix du ou des produits achetés sera remboursé. En cas de retour injustifié ou en absence d'accord avec SFAD, il pourra être demandé, à titre de dédommagement des frais administratifs engagés, un forfait de 15 € TTC.
Les retours sont à effectuer à SFAD 14 rue ILE DE BEAUTE à MARSEILLE 14014, après accord pris au téléphone ou par mail. Un code de retour vous sera attribué ; celui-ci devra être apposé de manière très visible à côté de l'étiquette d'adresse du colis en retour (faute de quoi, le colis serait refusé).
SFAD s'engage à rembourser, ou à échanger au client les produits non conformes à sa commande (défectueux ou non conformes). Dans ce cas l'acheteur doit en faire état de manière détaillée sur le bon de commande et renvoyer le ou les produits à SFAD qui procèdera à l'échange ou à leur remboursement.
Ces remboursements seront effectués, par nos soins, dans un délai maximum de 15 jours après la réception des produits en retour. SFAD choisira de rembourser l'acheteur, soit en créditant son compte, soit en lui adressant un chèque bancaire libellé à son nom et à l'adresse de facturation.
SFAD a souscrit auprès de la société PAYPAL un contrat de protection du consommateur qui permet à celui-ci, en cas de litige, de demander la médiation de ladite société.
ARTICLE 10 - SERVICE CLIENTELE
Pour toute question ou information, le service clientèle est disponible à l'adresse suivante : contact@ societe-francaise-armement-defensif.com
ARTICLE 11 - PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur le site http://www.societe-francaise-armement-defensif.com sont réservés au titre de droits d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et ce pour le monde entier.
A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé (sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle) est autorisée.
Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle sauf autorisation préalable de SFAD.
ARTICLE 12 - RESPONSABILITE
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur.
La responsabilité de SFAD ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation du pays où les produits sont livrés. Il appartient à l'acheteur de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits qu'il envisage de commander.
Les photographies et les textes reproduits et illustrant les produits présentés ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité de SFAD ne saurait être engagée en cas d'erreur présente dans l'une de ces photographies ou l'un de ces textes.
SFAD ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat conclu en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie.
SFAD n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais.
Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d'autres pages ou sites que le site http://www.societe-francaise-armement-defensif.com. SFAD dégage toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
ARTICLE 13 - DROIT APPLICABLE - LITIGES
Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française.
En cas de litige, seuls les tribunaux français suivants seront compétents:
- Tribunal de Commerce de MARSEILLE pour les affaires commerciales entre entreprises.
- Tribunal d'Instance de MARSEILLE ou tribunal de grande instance de Marseille pour les litiges commerciaux avec les particuliers.
ARTICLE 14 - INFORMATIONS NOMINATIVES
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 Janvier 1978, le www.societe-francaise-armement-defensif.com est enregistré auprès de la C.N.I.L. (décl. N°801368)
SFAD s'engage à ne pas divulguer à des tiers les informations que son client lui communique, celles ci sont considérées comme confidentielles, elles ne sont utilisées par les services internes que pour le traitement de sa commande.
Les informations en rapport avec votre commande font l’objet d’un traitement automatisé de données dont le responsable est PAYPAL. Ce traitement automatisé de données a pour finalité de définir un niveau d’analyse d’une transaction et de lutter contre la fraude à la carte bancaire.
PAYPAL. et SFAD sont les destinataires des données en rapport avec votre commande. La non-transmission des données en rapport avec votre commande empêche la réalisation et l’analyse de votre transaction.
La survenance d’un impayé au motif d’une utilisation frauduleuse d’une carte bancaire entraînera l’inscription des coordonnées en rapport avec votre commande associée à cet impayé au sein d’un fichier incident de paiement mis en oeuvre par PAYPAL. Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l’objet d’un traitement spécifique.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 vous disposez, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d’opposition à l'ensemble de vos données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de votre identité, à PAYPAL- Service Informatique et Libertés, 22 rue Drouot, 75009 PARIS ou en faisant une demande écrite à SFAD en indiquant vos nom, prénom et adresse et en justifiant de votre identité. Attentifs aux besoins de ses clients, SFAD fait usage de cookies. Le cookie a pour but de signaler le passage du client sur son site, il n'est donc utilisé par SFAD que dans le but d'améliorer le service personnalisé destiné à ses clients.
